Services de réglementation REACH Inde

"REACH India" est la loi locale sur les produits chimiques au sein du pays, appelée « règles relatives aux produits chimiques (gestion et sécurité) ». Il y a eu plusieurs modifications de ces règles depuis leur publication, mais le dernier projet d'amendement (cinquième projet) a été publié le 24 août 2020.

Cette dernière version comprend des exigences spécifiques en matière de notification et de rapport annuel, d'enregistrement, de restrictions/interdictions, de contrôle des importations, d'étiquetage et d'emballage, etc.

Le projet de règles est censé entrer en vigueur à la date de leur publication officielle (prévue en 2022) et s'appliquera à « toutes les substances, mélangées et intermédiaires qui sont fabriquées, importées, placées ou destinées à être placés sur le territoire indien. ”.

Les fabricants de produits chimiques, les importateurs ou les représentants autorisés agissant au nom de sociétés étrangères sont tenus de notifier à l'Autorité nationale des produits chimiques toutes les substances existantes qui sont mises sur le marché indien pour une quantité supérieure à 1 tonne par an. Toutes les nouvelles substances doivent être notifiées au moins 30 jours avant la date de leur mise sur le marché indien. De plus, une fiche de données de sécurité (FDS) et les informations spécifiques décrites à l'annexe V doivent être soumises. La période de notification commencera 1 an après la date d'entrée en vigueur de la règlementation et se terminera 180 jours plus tard. Toutes les substances notifiées après cette période seront classées comme nouvelles substances.

Tous les notifiants doivent fournir une mise à jour annuelle à la "National Chemical Authority" concernant le volume de substance mis sur le marché indien au cours de l'année civile précédente et doivent signaler tout changement ou ajout dans les informations soumises depuis la période de notification, au plus tard 60 jours après la fin de chaque année civile.

Enreigistrement

Si une substance figurant sur la liste des substances prioritaires de l'annexe II des règles est fabriquée, importée et/ou mise sur le marché indien à une quantité supérieure à 1 tonne par an, l'enregistrement est requis dans un délai d'un an et demi à compter de la date d'inclusion de la substance à l'annexe II.

Restrictions/Interdictions

La "National Chemical Authority's Priority Substance Unit" est chargée d'évaluer les substances enregistrées à l'aide des données disponibles afin de déterminer si la substance présente des risques pour la sécurité humaine ou l'environnement. Les lignes directrices en matière de sécurité sont couvertes par l'annexe VI du projet de règles sur les produits chimiques (gestion et sécurité). Si le risque est trop grand, l'utilisation de la substance peut être restreinte/interdite en Inde et sera ajoutée à la liste des substances restreintes/interdites de l'annexe VI.

Rapport d'activité industrielle et de sécurité du site

Il existe un certain nombre d'autres obligations couvertes par l'annexe IV, qui décrit les exigences relatives aux rapports de sécurité du site, aux rapports d'audit de sécurité, aux notifications d'activité industrielle, aux plans d'urgence sur site/hors site et aux notifications d'accidents chimiques.

Substances prioritaires

750 substances inscrites à l'annexe II des règles sont classées comme substances prioritaires. Les importateurs doivent informer les autorités concernées [inspecteur en chef de la sécurité des quais nommé en vertu de la loi de 1986 sur les dockers (sécurité, santé et bien-être)] au moins 15 jours avant l'importation si leur produit contient une substance prioritaire. De plus, toute entreprise important ou fabriquant une substance prioritaire à une quantité supérieure à 10 tonnes par an devra soumettre un rapport sur la sécurité chimique contenant les informations décrites à l'annexe VIII du projet.

Étiquetage et emballage

Les fabricants de produits chimiques, les importateurs ou les utilisateurs en aval doivent s'assurer que leurs substances prioritaires, ou produits chimiques dangereux et mélangés contenant plus de 10 % p/p d'une substance prioritaire ou d'un produit chimique dangereux, disposent de tous les identificateurs de produit et les mentions de danger énumérés à l'annexe XVII sur leurs étiquettes. Ces étiquettes doivent également être conformes à la huitième révision du Système général harmonisé de classification des Nations Unies (UN SGH) pour être mises sur le marché indien.

Nous sommes là pour vous aider !

Intertek offre une solution globale pour se conformer aux exigences de notification, d'enregistrement, de FDS, de test et de documentation concernant "REACH India". Nous fournissons des services réglementaires aux producteurs, fournisseurs et utilisateurs de produits chimiques à usage industriel, commercial ou domestique.

Nos services comprennent :

• Représentation autorisée "REACH India"
• Notifications et soumissions d'enregistrement
• Stratégies d'enregistrement
• Consultation sur la notification des produits chimiques 
• Classification et étiquetage des substances 
• Prise en charge des exigences de test 
• Services de formation et de conseil