Loi AGEC : publication du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022

02 juin 2022

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, a été publié au Journal officiel du 30 avril 2022.

L'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, qui concernera les textiles d’habillement, de linge de maison et de chaussures, sera donnée sous la forme d’une fiche produit de manière dématérialisée, accessible au moment de l'acte d'achat.

A partir du 1er janvier 2023, ce dispositif d'affichage dématérialisé permettra aux consommateurs de ces produits de connaître :

•  La quantité de matière recyclée incorporée
•  La recyclabilité
•  La présence de substances dangereuses
•  La traçabilité géographique des 3 grandes étapes de fabrication (tissage, teinture, assemblage/finition)
•  La présence de microfibres plastiques dès lors que la proportion en masse de fibres synthétiques est supérieure à 50%

Le texte reprend et précise l'interdiction déjà prévue par la loi d'utilisation, pour tout produit ou emballage, de l'allégation « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation similaire.

Ce décret devra être intégré progressivement par les entreprises entre 2023 et 2025, selon un calendrier établi, prenant en compte leur chiffre d'affaires et le nombre d'unités.

Calendrier et public concerné par le nouveau décret n° 2022-748 

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