Publication de l'arrêté français du 19 avril 2022 au JORF du 14 mai 2022 fixant les modalités d'application de l'aniline

14 mai 2022

Cet arrêté apporte également une précision à l’arrêté du 7 janvier 2022, modifiant l’arrêté du 24 février 2010 qui fixe les modalités d’application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.

Ce nouvel arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche, et supprime l’obligation d’étiquetage des jouets en présence d’heptine carbonate de méthyle, une substance allergisante interdite dans les jouets à partir du 5 juillet 2022. Ce dernier point concernant heptine carbonate de méthyle vient rectifier l'arrêté français du 7 janvier 2022 au JORF du17 février 2022. 

Cet arrêté est la transposition en droit français de la directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l’aniline dans certains jouets.

Pour rappel :

• Les dispositions du I de l'article 1^er entrent en vigueur le 5 décembre 2022, date de mise sur le marché EU 
• La disposition du II de l'article 1^er entre en vigueur le 5 juillet 2022.

Retrouvez l'article complet de l'arrêté ici :Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets - Légifrance (legifrance.gouv.fr)  

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