Substances parfumantes : publication de l'arrêté français du 7 janvier 2022 au JORF

14 mars 2022

L'arrêté du 7 janvier 2022 prévoit l’étiquetage de certaines substances parfumantes et interdit d’autres substances parfumantes dans les jouets. Il a été publié au JORF le 17 février 2022 dernier.

L’arrêté du 7 janvier 2022, modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets prenant en compte l’étiquetage de certaines substances parfumantes et l’interdiction d’autres substances parfumantes dans les jouets, a été publié au JORF du 17 février 2022. A noter que l'arrêté sera rectifié prochainement pour supprimer l'heptine carbonate de méthyle (numéro CAS : 111-12-6).

Qui est concerné ? 

Les fabricants et leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs de jouets.

Quel est l'objet de la publication ?

Cet arrêté est la transposition en droit français des directives :

• (UE) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE en ce qui concerne l’étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets 
• (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE en ce qui concerne l’interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets. 

Retrouvez ici notre actualité concernant les 2 directives européennes publiées le 15 décembre 2020.

Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance  

Quand l'arrêté du 7 janvier 2022 entre-t-il en vigueur ?

Les dispositions applicables à l'arrêté entreront en vigueur le 5 juillet 2022.

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