De nouvelles règles sur les logos Point Vert et Triman afin d'éviter les confusions
01 avr. 2021
Le logo Point Vert ne doit plus être apposé désormais sur les emballages mis sur le marché français.
Qu’est-ce que le logo Point Vert ?
Le Point Vert est un symbole international qui atteste de la contribution des professionnels au recyclage de leurs emballages. En France, ce logo a été rendu obligatoire par le décret du 01 avril 1992. En janvier 2017, ce logo n’était plus obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2021, ce logo ne doit plus être apposé sur les emballages mis sur le marché français.
Dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC), le Gouvernement a fixé de nouveaux objectifs et de nouvelles règles pour une production et une consommation plus durable. L’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit instaure une pénalité pour les logos « pouvant induire une confusion sur la règle de tri ». Le logo Point Vert est visé par cet arrêté entré en vigueur au 1er janvier 2021.
L’annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière emballages ménagers organise les modalités d’application de la pénalité portant sur le Point Vert.
Cette annexe prévoit un report de l’entrée en vigueur au 1er avril 2021 ainsi qu’un délai d’écoulement des stocks de 18 mois, à compter du 1er avril 2021, pour les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés avant la date du 1er avril 2021.
Une exemption de pénalité est aussi prévue en ce qui concerne pour les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés sur lesquels le logo Point Vert est apposé en application d’une obligation réglementaire fixée par un autre Etat membre de l’Union européenne, lorsque le producteur commercialise le produit dans un emballage identique sur le territoire national et dans cet autre Etat membre. Un délai d’écoulement des stocks de 12 mois, à compter du 1er janvier 2022, est prévu pour « ces emballages » ou produits emballés avant la date du 1er janvier 2022.
Montant de la pénalité
Cette pénalité s’élèvera à 100% du montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
Logo Triman et info-tri
Depuis le 1er janvier 2015, le logo Triman est obligatoire pour tous produit recyclable mis sur le marché français. Il peut être accompagné des consignes « info-tri ». Le logo Triman est actuellement interdit sur les emballages destinés à être jeté.
Ce logo pourrait prochainement devenir obligatoire, de nouvelles règles seront établies dans les prochains mois.