Actualisation des exigences relatives aux masques

01 févr. 2021

Les autorités françaises ont publié un nouveau décret en réponse aux défis rencontrés avec l’arrivée des nouveaux variants du virus Covid 19 en Europe. Le décret n° 2021-76 a été publié le 27 janvier 2021, venant compléter la note interministérielle du 28 janvier 2020.

Le décret vise à garantir aux consommateurs une information sure concernant les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19. Tous les masques; répondant ou non aux caractéristiques définies par la loi; commercialisés en point de vente ou distribués gratuitement, devront porter une indication de manière claire, visible, lisible et facilement accessible aux consommateurs si ces derniers répondent ou non aux prescriptions des autorités sanitaires.

Le décret exige ce qui suit :

  • Les masques sont obligatoires dans toutes les zones publiques.
  • Dans les points de vente, les masques conformes doivent être séparés des masques non conformes, et les distributeurs doivent informer lorsque les masques sont conformes ou non aux recommandations des autorités sanitaires.

 

Les exigences relatives aux masques adaptés sont couvertes dans les catégories suivantes :

  1. Masques chirurgicaux conformes à la norme EN 14683 + AC: 2019
  2. Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques répondant au niveau UNS 1 antérieur (voir point 4.)
  3. Masques de classes d’efficacité FFP2 et FFP3 conformes à la norme EN 149 + A1 : 2009
  4. Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :
  • Les masques doivent avoir les niveaux de performance suivants :
    • (I) L'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 %
    • (Ii) La respirabilité permet un port de quatre heures
    • (iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par m2 et par seconde, pour une dépression de 100 pascals
     
  • La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale (ou verticale)
  • S'il est réutilisable, les niveaux de performance mentionnés doivent être maintenus après au moins cinq lavages

 

Suite à la note interministérielle du 28 janvier 2021 concernant le point 4 mentionné précédemment, pour un masque non sanitaire :

L'importateur, le fabricant qui revendique une performance de filtration égale ou supérieure à 90% afin de répondre à cette note doit :

  • Effectuer des tests dans un laboratoire tiers validé par la DGE (méthode DGA)
  • Peut apposer un nouveau logo sur le produit ou sur l'emballage

Comme précédemment, les masques qui ne répondent pas aux spécifications peuvent être mis sur le marché mais ne doivent pas appliquer le logo officiel et doivent utiliser une allégation de masque non sanitaire (masque Grand Public ou masque à usage non sanitaire)

Pour plus de renseignement, contactez notre équipe

Habillement