Règlement 830 2015 CE : L'annexe II de REACH modifié

01 juin 2015

La commission Européenne a publié un nouveau règlement modifiant l’annexe II de REACH : le règlement 830/2015/CE. Ce règlement établie les exigences concernant l’élaboration des fiches de données de sécurité et remplace le règlement 453/2010/CE. Il entre en application au 1er Juin 2015.

Ce nouveau règlement prend en compte l’entrée en application au 1er Juin 2015 du règlement CLP pour les mélanges. 

Toutes les nouvelles FDS fournies après cette date doivent être conformes. 

Vous avez un délai de 2 ans pour mettre à jour les FDS fournies à tout destinataire avant le 1er Juin 2015.

Intertek peut vous aider à être en  conformité en rédigeant vos Fiches de Données de Sécurité dans ce nouveau format.