Publication au JOUE du Règlement (UE) n° 126/2013 de la Commission du 13 février 2013

15 févr. 2013

Le Règlement (UE) n° 126/2013 de la Commission du 13 février 2013 a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 14 février 2013, et modifie l’annexe XVII du règlement (CE) N° 1907/2006 qui concerne l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

Ce règlement :

• apporte notamment au point 6 des modifications concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'emploi des fibres d'amiante,
• étend par ailleurs à la mise sur le marché, les dérogations prévues pour les peintures utilisées pour la restauration et l'entretien des œuvres d'art, des bâtiments historiques et leur intérieur
• supprime du règlement REACH, la production, la mise sur le marché et l'utilisation des paraffines chlorés à chaîne courte qui sont désormais interdites par un autre règlement,
• intègre au point 47 une méthode d'essai harmonisée adoptée par le Comité européen de normalisation qui "devrait être utilisée pour déterminer la teneur du ciment en chrome VI soluble dans l'eau",
• intègre à l’appendice 10 (point 43) de nouvelles normes concernant les méthodes d'essai pour les colorants azoïques,
• ajoute et corrige certains numéros CAS et CE incorrects à l’appendice 6.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.

Publication au JOUE du Règlement (UE) n° 126/2013 de la Commission du 13 février 2013