La Fiche de Données de Sécurité (FDS), document obligatoire pour vos mélanges / substances chimiques à l'état brut
08 nov. 2011
Pourquoi ?
L’Union Européenne se penche depuis quelques années sur une harmonisation du système européen de gestion du risque chimique. Une première étape a été franchie avec la mise en place du Règlement REACH (1907/2006/CE). Afin de créer le lien entre ce Règlement et les directives existantes concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et préparations chimiques (Dir. 67/548/CEE et Dir. 1999/45/CE) un nouveau texte a vu le jour. Le Règlement CLP (1272/2008/CE) a permis d’établir une « passerelle » entre les exigences émises par les Directives citées ci-dessus et celles, beaucoup plus spécifiques, émises par le Règlement REACH. La mise en place du CLP s’échelonne dans le temps. Les substances pures en sont la première cible : modification de Classification et de FDS afin de répondre au Règlement 453/2010/CE et ses amendements concernant la réalisation de FDS.
En résumé :
Produits Chimiques | Jusqu’au 1er décembre 2010 | Du 1er décembre 2010 au 1er Juin 2015 | A partir du 1er Juin 2015 | |||
Classement | Etiquetage /Emballage | Classement | Etiquetage /emballage | Classement | Etiquetage /emballage | |
Substance | Système actuel ou CLP au choix | Système actuel ou CLP au choix | Système actuel + CLP | CLP | CLP | CLP |
Mélange | Système actuel ou CLP au choix | Système actuel ou CLP au choix | Système actuel ou CLP au choix | Système actuel ou CLP au choix | CLP | CLP |
Domaines d’applications
Ils sont très variés, tous les secteurs d’activités sont concernés. En voici une liste non exhaustive : Désodorisants et bougies, articles de papeterie, jouets (pâte à modeler, bulle de savon, peinture, crayon de couleur, jouet parfumé…) finitions (vernis, cire, peinture, lasure, lustrage…), biocides, DPH, chimie lourde….
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