Solutions pour le règlement européen (CE) 1935-2004

L’Europe a généralisé le cadre légal (Règlement (CE) 1935/2004) concernant la sécurité des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Celui-ci stipule que tous les matériaux et autres articles (fabriqués, importés et vendus dans l’Union Européenne) destinés à entrer en contact avec un aliment, doivent respecter cette réglementation. L’article 3 impose que ces matériaux ne doivent pas contaminer l’aliment à des niveaux pouvant impacter la santé humaine ou altérer la composition, l’odeur ou le goût de cet aliment. De plus, ces matériaux doivent être produits selon les principes des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) décrites dans le Règlement (CE) 2023/2006.

Certains types de matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire tels que les plastiques, les céramiques et la cellulose régénérée sont concernés par des réglementations harmonisées indépendantes au niveau européen afin de prouver leur conformité aux critères de sécurité générale du règlement cadre.

Cependant, pour de nombreux autres types de matériaux, il n’existe aucune réglementation harmonisée dans l’ensemble de l’Union Européenne. Il est possible de citer des matières très répandues comme le papier et le carton, le caoutchouc et les élastomères de silicone, les revêtements et encres d’impression. Certains pays membres de l’UE ont une réglementation au niveau national, mais les principes de sécurité générale du Règlement cadre européen s’appliquent, qu’il y ait une réglementation spécifique harmonisée ou non.

Tous les types de matériaux concernés par une mesure européenne spécifique doivent faire l’objet d’une déclaration de conformité écrite attestant du respect des réglementations les concernant. En outre, des documents supplémentaires et une traçabilité via l’étiquetage ou la chaîne logistique peuvent être demandés. Les entreprises doivent pouvoir identifier précisément l’étape suivante ou précédente de la chaîne de production.

Les experts en contact alimentaire d’Intertek sont disponibles dans de nombreux pays de l’UE pour vous guider et vous aider à comprendre les différentes exigences des règlements européens pour tous types et articles destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire. Par ailleurs, nous pouvons supporter la mise en place de programmes de déclaration de conformité (test de migration) pour aider nos clients à garantir leur conformité avec le Règlement cadre européen.

Déclarations de conformité

Les services Intertek:   

• Lister tous les composants et substances entrant dans la fabrication d’un matériau ou article destiné à entrer en contact avec une denrée alimentaire
• Confronter les données avec les règlements qui s’appliquent à ces matériaux et articles, au niveau national (pays membre) et/ou de l’Europe
• Déterminer s’il existe des recommandations industrielles ou autres normes en cas d’absence de règlement spécifique à l'échelle européenne
• Passer en revue la liste des différents matériaux pour vérifier si les substances et matériaux utilisés en formulation sont autorisés (comparaison avec les listes d’éléments autorisés)
  •  Indiquer si d’éventuelles limites (comme des limites de migration spécifiques) ou autres critères s’appliquent 
• Déterminer précisément l’application de ces matériaux dans le milieu du contact alimentaire, quel type d’aliment peut être en contact avec ces matériaux, et sous quelles conditions
• Elaborer un programme de mise en conformité des matériaux; pouvant inclure des tests de migration, le calcul du pire scénario possible, la modélisation, des études NIAS (« Non Intentionally Added Substances »), sur les substances ajoutées non intentionnellement et/ou l’évaluation du risque toxicologique
• Prouver la conformité du procédé de fabrication avec le règlement BPF (EU 2023/2006)
• Rédiger la déclaration de conformité en accord avec les réglementations et s’assurer que l’ensemble des documents justificatifs sont disponibles