Solutions pour le règlement européen (UE) 10-2011 sur les matériaux plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Le règlement N°10/2011 décrit des critères de sécurité pour les matériaux et articles plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il est spécifique aux matériaux plastiques entrant en contact avec les aliments comme cela est mentionné dans le règlement européen (CE) 1935/2004.

Le règlement (UE) 10/2011 a remplacé la directive européenne 2002/72/EC et ses amendements, la directive sur le chlorure de vinyle (80/766 (CEE)) et les directives spécifiques sur les tests de migration.

Dernier amendement du règlement (UE) 10/2011 :

Le 2 Septembre 2020, l’Union Européenne (UE) a publié un amendement au règlement européen UE 10/2011 concernant les matières plastiques destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires. L’amendement (UE 2020/1245) est devenu effectif le 23 Septembre 2020. Tous les matériaux et articles plastiques mis sur le marché pour la première fois avant le 23 Mars 2021 peuvent être mis et rester sur le marché jusqu’au 23 Septembre 2022 jusqu’à épuisement des stocks. Après cette date, les entreprises impliquées devront se soumettre aux critères décrits dans ce nouvel amendement.Lire notre actualité sur le sujet

Le Règlement 10/2011 s’applique :

• Aux matériaux, articles et leurs composants constitués exclusivement de plastique
• Aux matériaux plastiques multicouches et aux articles agrégés par des composés adhésifs
• Aux matériaux pouvant être imprimés ou recouverts d’un revêtement
• Aux couches ou revêtements plastiques, servant de joint au niveau des bouchons ou des arêtes de fermeture
• Aux couches plastiques dans les matériaux composites, les matériaux et articles multicouches

Inclusions réglementaires cruciales et conditions nécessaires :

• Critères de composition – Seules les substances listées sur l’Annexe 1 du règlement peuvent être utilisées dans la production de ces matériaux et articles plastiques
• Approvisionnements spécifiques pour plusieurs catégories de matériaux plastiques – Bouchons, fermetures, et matériaux plastiques multicouches ou matériaux composites multicouches
• Déclaration de Conformité – Ce document est requis à toutes les étapes de production et de marketing (hormis celle de la vente) et il doit être accompagné de tous les documents prouvant cette conformité 
• Conditions à remplir pour les tests – Prérequis nécessaires pour les tests de migration générale et spécifique, y compris les conseils pour sélectionner les matériaux et les conditions du test simulant la situation réelle
• Prérequis pour l’évaluation du risque – Evaluation des substances ajoutées inintentionnellement (études NIAS, « Non Intentionally Added Substances ») et du risque qu’elles engendrent, selon le fabriquant de matériaux et articles plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Comment Intertek peut vous aider ?

Il peut être compliqué pour les entreprises qui développent et fabriquent ces matériaux plastiques d’avoir conscience et de comprendre leurs obligations réglementaires. Les experts Intertek connaissent bien les aspects techniques et réglementaires du règlement (UE) 10/2011 et ont l’expérience nécessaire pour vous aider avec l’évaluation de vos matériaux/produits afin de vous aider à obtenir leur conformité avec ce règlement.

Nos services comprennent : 

• Revue de conformité de votre liste de matériaux et/ou des matériaux formulés
• Développement et mise en application de programmes de tests de migration
• Evaluation analytique et toxicologique de la sécurité des NIAS selon l’Article 19 du règlement sur les matériaux plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
• Aide pour le développement d’une documentation appropriée et la déclaration de conformité pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
• Revue technique des stratégies de tests pour identifier et limiter les risques

En ce qui concerne les substances qui ne sont pas encore autorisées pour être utilisées dans les matériaux plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, nous offrons nos services pour soutenir une requête auprès de l’autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority (EFSA)) pour demander l’évaluation d’une substance dans le but de l’ajouter à la liste des substances autorisées du règlement (UE) 10/2011.